Conditions d'utilisation

En accédant à Apertur (le « Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette organisation aux présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Âge requis : Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service.

Un seul compte par entité : Chaque individu ou entité juridique ne peut maintenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes pour contourner les limites du forfait ou obtenir des ressources gratuites supplémentaires est strictement interdite et constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

Restriction du niveau gratuit : Chaque individu ou entité juridique a droit à au maximum un compte gratuit et un projet gratuit. La création de plus d'un compte ou projet gratuit par entité — que ce soit par différentes adresses courriel, différentes méthodes de paiement ou tout autre moyen — est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement tous ces comptes sans préavis, et de récupérer toute valeur obtenue par un tel contournement.

Informations exactes : Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création de votre compte et de les maintenir à jour.

Sécurité du compte : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité se produisant sous votre compte.

Vérification du numéro de téléphone mobile : Un numéro de téléphone mobile valide est requis lors de l'inscription et doit être vérifié par SMS. Chaque numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte. Votre numéro mobile est utilisé à des fins d'identification et de sécurité du compte et ne peut être partagé entre plusieurs comptes.

Apertur fournit une plateforme permettant aux développeurs d'intégrer la collecte de photos mobiles dans leurs applications sans que les utilisateurs aient besoin d'installer une application native. Les fonctionnalités principales incluent : (a) la création et la gestion de sessions de téléchargement via API; (b) une interface mobile basée sur des codes QR permettant aux utilisateurs finaux de capturer et de modifier des photos dans le navigateur; (c) la livraison flexible d'images via webhooks ou interrogation longue; (d) un tableau de bord pour la gestion de projets, des clés API et la surveillance des sessions. Le Service est fourni « tel quel » et les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées à notre discrétion.

Niveau gratuit : Le niveau gratuit offre des fonctionnalités limitées incluant un projet, un nombre limité de sessions par mois et d'images par session. Les comptes gratuits sont soumis à la restriction d'un compte par entité décrite ci-dessus.

Forfaits payants : Les forfaits payants sont facturés mensuellement via Stripe. En souscrivant à un forfait payant, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de manière récurrente. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire.

Mises à niveau et rétrogradations : Les changements de forfait prennent effet au début de la prochaine période de facturation, sauf pour les mises à niveau qui peuvent prendre effet immédiatement au prorata.

Paiements échoués : En cas d'échec de paiement, nous réessaierons conformément à notre politique de facturation. Si le paiement reste en souffrance, nous nous réservons le droit de rétrograder ou de suspendre votre compte.

Remboursements : Nous n'effectuons pas de remboursements pour les mois partiels ou les services non utilisés, sauf si la loi applicable l'exige.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

(a) Télécharger, transmettre ou traiter tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible;

(b) Télécharger, transmettre ou traiter tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d'autres droits légaux de tiers;

(c) Télécharger, transmettre ou traiter de la pédopornographie ou toute représentation sexualisée de mineurs — cela constitue un motif de résiliation immédiate du compte et de signalement aux autorités;

(d) Abuser ou contourner les limites de taux API, les limites de sessions ou d'images par des moyens automatisés, plusieurs comptes ou toute autre méthode;

(e) Utiliser le Service de toute manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l'endommager ou de le détériorer;

(f) Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, à d'autres comptes ou à notre infrastructure;

(g) Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans notre consentement écrit préalable;

(h) Utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable.

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, disponible à /privacy, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation du Service respecte les lois sur la vie privée applicables en ce qui concerne les renseignements personnels que vous collectez auprès de vos utilisateurs finaux via les sessions de téléchargement.

Suppression à l'initiative de l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression du compte est soumise à une période de grâce de 30 jours pendant laquelle vos données sont conservées et la suppression peut être annulée. Après cette période de grâce, votre compte et toutes les données associées sont supprimés définitivement.

Suppression de projet : Vous pouvez supprimer un projet immédiatement ou planifier sa suppression à la fin du mois de facturation en cours. La suppression d'un projet est permanente et ne peut pas être annulée.

Suspension pour violations : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement et sans préavis si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez violé ces Conditions. Les motifs de suspension immédiate incluent notamment : la création de plusieurs comptes gratuits, le téléchargement de contenu illégal, l'abus de l'API et le non-paiement.

Inactivité : Les comptes inactifs pendant 6 mois consécutifs peuvent être automatiquement désactivés. Vous recevrez un avis avant la désactivation. Les comptes désactivés non réactivés dans les 30 jours peuvent être supprimés définitivement.

Effet de la résiliation : Lors de la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Nous n'avons aucune obligation de conserver vos données après la résiliation, sous réserve de notre politique de conservation des données.

Notre propriété intellectuelle : Le Service, incluant ses logiciels, sa conception, ses marques de commerce et son contenu, appartient à Apertur et à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Votre contenu : Vous conservez la propriété de tout contenu que vous téléchargez ou transmettez via le Service. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter et transmettre votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service.

Rétroaction : Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions concernant le Service, nous pouvons les utiliser sans restriction ni compensation.

Aucune garantie de disponibilité : Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, sans erreur ou sécurisé au Service.

Exclusion de garanties : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous déclinons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Plafond de responsabilité : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou au Service ne dépassera pas les frais totaux payés par vous à Apertur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Exclusion des dommages indirects : En aucun cas nous ne serons responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris la perte de profits, de données, d'activité commerciale ou de clientèle, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant la version mise à jour sur notre site Web. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou en affichant un avis bien en vue. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec. Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :

Service juridique — Apertur Courriel : legal@apertur.ca